Conditions Generales

  • Art. 1 : Convention
    Un début d’exécution tient lieu de confirmation de la commande à moins que celle-ci ait été effectuée sous toutes réserves. L’exécution se fait conformément aux conditions générales figurant sur le bon de livraison et/ou sur les factures de J. MAES ZN NV, à l’exclusion des propres conditions du client, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement. Les conditions générales sont également applicables aux ventes ultérieures et sont réputées connus de toute personne ayant déjà accepté une facture précédente.
  • Art. 2 : Prix
    Nos prix sont communiqués sans aucun engagement. Les commandes sont acceptées sous toutes réserves et exécutées au prix official en vigueur au jour de livraison. Toute modification d’un ou de plusieurs éléments servant de base de calcul du prix de vente, autorise J.MAES ZN NV à revoir et à adapter les engagements en vigueur à ce moment.
  • Art. 3 : Description des marchandises el mode de livraison
    Les marchandises sont livrées comme stipule sur le bon de commande ou au recto de la facture. Lorsque l’on est en présence de situations de livraison spécifiques, inhérentes au lieu de livraison, le client est tenu d’en informer J. MAES ZN NV par écrit au moment de la commande. La quantité est déterminée chez le client par la lecture de la position de la jauge du camion avant et après la livraison. Un exemplaire du bon de livraison accompagné d’un ticket imprimé indiquant les positions de la jauge, sera toujours remis au client.
  • Art. 4 : Délais de livraison
    Les délais de livraison sont communiqués à titre indicative et ne sont pas contraignants. Un retard de livraison n’autorise en aucun cas les non-consommateurs au sens de la Loi du 14.07.1991., à réclamer une amende, un dédommagement ou la dissolution de la convention.
  • Art. 5 : Annulation
    Toute annulation doit être notifiée par écrit et est uniquement valable après l’acceptation écrite de J. MAES ZN NV. En cas d’annulation, un montant égal à 35% du prix de la commande sera dû à titre de dédommagement forfaitaire.
  • Art. 6 : Réserve de propriété
    Les marchandises livrées restent la propriété de J. MAES ZN NV jusqu’au complet paiement du principal, des frais intérêts, et ce, également en cas de faillite. Les Nouvelles marchandises impayées sont réputées remplacer les marchandises déjà payées. L’acheteur informera le vendeur s’il quitte l’immeuble ou étaient effectuées les livraisons avant que le prix ait été entièrement payé, et communiquera l’identité du nouvel utilisateur.
  • Art. 7 : Risques
    La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur, lequel est tenu de s’assures contre tous les sinistres possible J. MAES ZN NV est uniquement responsable des dommages résultant d’un fait intentionnel avéré et/ou d’une faute grave dans le chef de J. MAES ZN NV et elle décline toute responsabilité pour les dommages causés par la livraison à la suite d’un matériel de stockage défectueux ou de défaillances du lieu de livraison.
  • Art. 8 : Réclamations
    Le client est réputé avoir vérifié et accepté les marchandises qu’il a réceptionnées, au moment de la livraison. Un bon de livraison accompagné d’un ticket imprimé reprenant les niveaux de la jauge tiendra lieu de preuve de la livraison. Les réclamations de quelque nature que ce doivent être notifiées à J. MAES ZN NV par écrit dans les 8 jours francs suivant la livraison. Le dédommagement éventuel ne pourra en aucun cas dépasser le prix des marchandises qui ne peuvent pas encore être utilisées.
  • Art. 9 : Paiement et défaut de paiement
    Tous les paiements doivent être effectués au plus tard à l’échéance, et ce, au comptant au siège social de J. MAES ZN NV. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de 1% par mois entamé sera dû sur le montant de la facture à partir du jour suivant, plus un dédommagement forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 EUR. Ces majorations sont dues sans que la moindre mise en demeure préalable soit requise. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne de plain droit de l’exigibilité immédiate du solde de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore veues à échéance. Un accord portant sur tout autre mode de paiement n’entraîne aucune novation et ne permet en aucune manière de déroger aux dispositions visées dans les présentes conditions. En cas de négligence éventuelle dans le chef de J. MAES ZN NV, seul le consommateur au sens de la Loi sur les pratiques commerciales du 14.07.1991, a droit, conformément à cette loi, à un dédommagement de droit commun équivalent.
    Les factures MAES Fuel Card et MAES Mobility Card sont toujours débitées du compte bancaire du client par prélèvement automatique.
  • Art. 10 : Garanties
    La faillité du client entraîne la dissolution immédiate des conventions existantes.
  • Art. 11 : Litiges
    En cas de contestations, les Tribunaux du lieu d’implantation du siège social de J. MAES ZN NV sont compétents.