Conditions Generales

Conditions Generales MAES

Partie 1. Définitions.

  Article 1 Définitions.

 Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :

  • Compte : un numéro de client ouvert par le responsable de la carte pour un client disposant d’une limite de crédit approuvée pour l’achat de produits combustibles dans une station-service.
  • Produits combustibles : toutes les formes de diesel, d’essence et autres produits pétroliers et de mazout, ainsi que tous les produits et services connexes, que MAES fournit au client de temps à autre.
  • Carte : une ou plusieurs cartes de carburant fournies par le gestionnaire de carte à un client, qui lui permettent d’acheter des produits de carburant dans le réseau de stations-service aux conditions et modalités convenues.
  • Gestionnaire de cartes : MAES ou toute société avec laquelle MAES a conclu un contrat en vue de l’émission de cartes et du traitement de transactions.
  • Contrat de carte : le contrat conclu entre MAES et le client en ce qui concerne l’utilisation de la carte, y compris toutes les annexes et tout addendum.
  • Titulaire de la carte : le client ou la personne physique désignée par le client et habilitée à utiliser la carte.
  • Client : la personne physique ou morale qui (i) a conclu un contrat de fourniture et / ou (ii) a conclu un contrat de carte.
  • Client-consommateur : tout client qui est une personne physique et qui agit à des fins ne relevant pas de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale.
  • Contrat de livraison : le contrat entre MAES et le client concernant la livraison de produits combustibles en dehors du réseau de stations-service.
  • MAES : la société anonyme ETABLISSEMENTEN J. MAES ZONEN, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers, département de Malines, dont le siège social est situé à 2880 Bornem, Reedonk 12 et sous le numéro de société 0429.995.654.
  • Page personnelle : la section privée du site Web de MAES (cards.maes-oil.be) à laquelle le titulaire a accès et sur laquelle le client peut consulter son utilisation et les possibilités d’utilisation de la carte.
  • Code PIN : la combinaison des quatre chiffres choisis par le titulaire de la carte pour sécuriser la carte lors de son utilisation.
  • Station-service : un point de vente où sont vendus des produits combustibles et qui appartient au réseau de stations-service pour lequel la carte spécifique du client est autorisée et qui est autorisé à accepter la carte.
  • Mot de passe : le mot de passe choisi par le titulaire de la carte, nécessaire pour accéder à la page personnelle.

Partie 2. Conditions générales

 Article 2 Champ d’application.

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons de produits combustibles MAES aux clients ou pour leur compte, ainsi qu’aux cartes. Ces conditions font donc partie intégrante de chaque contrat de livraison et de chaque contrat de carte.
  2. Le client reconnaît et accepte que ses propres conditions générales ou particulières sont expressément exclues, même si elles sont communiquées à une date ultérieure.

Article 3         Prix.

  1. MAES respecte les prix maximaux déterminés sur la base du contrat de programme relatif à la réglementation des prix maximaux de vente des produits pétroliers. Lors de la livraison des produits combustibles, le prix total peut être supérieur au prix maximum officiel. Cependant, cette augmentation est due à l’utilisation d’additifs qui ne sont pas inclus dans le prix maximum officiel mais qui sont facturés en supplément.
  2. Sauf en cas de vente à un client-consommateur et sauf indication contraire de MAES, les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes, redevances, impositions et accises. Les taxes, redevances, impositions et accises sont toujours à la charge du client et sont facturés par MAES au client.
  3. MAES peut, dans des conditions raisonnables, enregistrer et modifier les frais de service, qui s’appliqueront à l’avenir. La liste des frais de service peut toujours être consultée à l’adresse www.maes-mobility.be.

Article 4 Paiement.

  1. Le client accepte explicitement (i) que les factures et autres correspondances ne soient envoyées que sous forme électronique par courrier électronique en pièce jointe, (ii) que les factures électroniques doivent être considérées comme des factures originales et (iii) renonce expressément à contester la validité de ces factures électroniques. Si le client choisit de recevoir une facture papier, il en informera MAES. À moins que cette demande ne soit faite par un client-consommateur, MAES se réserve le droit, dans ce cas, de facturer un coût supplémentaire de 5,00 EUR par enveloppe.
  2. Le client doit payer les montants dus au plus tard à la date d’échéance, sauf convention contraire écrite.
  3. MAES a le droit :
    1. d’imputer d’abord les paiements aux coûts éventuels, à l’indemnité forfaitaire conventionnelle et à tous les intérêts de retard, avant de les allouer au(x) principal(s) restant(s) dû(s) ; et
    2. d’indemniser tous les montants qu’il doit au Client pour quelque raison que ce soit avec les montants que le Client lui doit, que ces montants soient ou non exigibles.

Article 5 Inexécution.

  1.  En l’absence de paiement à la date d’échéance d’une ou plusieurs factures :
    1. MAES a le droit de plein droit et sans mise en demeure
      1. au paiement d’intérêts de retard à un taux d’intérêt conventionnel de 8 % par an à compter de la date d’exigibilité de chaque facture jusqu’à la date du paiement intégral ; et
      2. au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant restant avec un minimum de 40 euros, – sans préjudice du droit de MAES de réclamer une indemnité supplémentaire s’il peut prouver que ses dommages excèdent les montants susmentionnés ;
      3. MAES a le droit de retirer tout rabais autorisé au client :toutes les factures en souffrance mais non encore échues deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure ;
      4. MAES a le droit de suspendre les obligations qui restent à exécuter vis-à-vis du Client de plein droit et sans mise en demeure jusqu’à réception du paiement intégral ; et
      5. si MAES a accordé au client un plan de remboursement pour une ou des dettes déjà échues, le client perdra le bénéfice du versement échelonné et l’intégralité de la dette sera exigible de plein droit et sans mise en demeure, majorée des intérêts moratoires au taux d’intérêt conventionnel et de la compensation fixe conventionnelle.
    2. En cas de doute sur la solvabilité du client, y compris sans toutefois s’y limiter, le non-paiement ou le retard de paiement d’une ou plusieurs factures, la saisie à la charge du client (éventuellement également par un tiers), la demande de report de paiement, la demande d’une réorganisation judiciaire ou une procédure similaire, la cessation des activités du client et la mise en liquidation du client, le client, sur simple demande de MAES, fournira une garantie et la maintiendra pour ce montant que, du type que MAES peut déterminer à tout moment, à sa discrétion, dans la forme et dans les institutions. Si le client ne le fait pas, MAES est autorisé à suspendre toutes les livraisons.

Article 6  Responsabilité.

  1. La livraison des produits combustibles se fait aux risques et périls du client, qui doit s’assurer correctement contre les sinistres éventuels.
  2. MAES est uniquement responsable des dommages résultant de la non-exécution, de l’exécution incomplète, tardive ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas d’erreur intentionnelle ou de faute grave. Cette responsabilité est uniquement limitée aux dommages prévisibles, directs et personnels du Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, y compris, sans limitation, la perte de profit, la perte de revenus, la perte financière, les frais de personnel, les dommages aux biens ou à des tiers. La responsabilité de MAES est en tout cas limitée au montant le plus bas (i) des prestations que MAES peut réclamer au titre d’une assurance responsabilité civile contractée à cet effet, et (ii) du montant que le client lui a versé pour la livraison des produits combustibles ayant causé le dommage du client, une série d’événements qui causent le même dommage sont considérés comme un seul événement. Le Client accepte explicitement et sans réserve de renoncer à toute autre demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit facturée à MAES.
  3. Si le client estime que les produits combustibles fournis par MAES, ou le montant facturé, ne sont pas conformes à ce que les parties ont convenu, le client doit en informer MAES par écrit dans les huit (huit) jours suivant la livraison, ou 8 (huit) jours après le moment où le client pouvait raisonnablement être au courant du manquement qu’il / elle a allégué, faute de quoi le client ne peut plus faire valoir ses droits. Toute réclamation en dommages-intérêts à l’encontre de MAES (à l’exception de celles expressément reconnues par écrit par MAES) prend fin au terme d’un délai d’un mois à compter du jour où le client a découvert ou aurait dû raisonnablement découvrir le dommage.

Article 7 Réserve de propriété et risque.

  1. MAES conserve la propriété exclusive de tous les produits combustibles qu’il fournit jusqu’à ce que tous les montants dus au titre de la livraison, y compris (en cas de retard de paiement) les indemnités forfaitaires, les intérêts moratoires et les frais, aient été intégralement payés.
  2. Le client s’engage à ne pas aliéner ou traiter ces produits de carburant avant le paiement intégral.Toutefois, le risque lié aux produits combustibles est déjà transféré au client au moment où les produits combustibles quittent le pistolet de remplissage.

Article 8 Force majeure.

  1.  MAES ne sera pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses engagements en cas de force majeure. La force majeure comprend toutes les circonstances qui ne sont pas dues à une erreur de la part de MAES et qui rendent impossible, compliquent, retardent ou augmentent les coûts de l’exécution de ses obligations, telles que mais non exclusivement :
    1. les grèves, les conflits sociaux de toute nature, la cessation partielle ou générale du travail, le refus d’accomplir un travail quel qu’il soit (que la chose susmentionnée soit permise par la loi ou qu’elle concerne ou non les employés de MAES)
    2. les incendies, les accidents, les nuisances routières exceptionnelles, les tempêtes, la neige et les inondations
    3. Toute impossibilité d’obtenir des produits combustibles ou la matière première à partir de laquelle les produits combustibles sont dérivés directement ou indirectement ;
    4. Les problèmes techniques ou les perturbations concernant les stations-service, les installations, les machines, les équipements, les équipements de transport, les systèmes de communication, les systèmes informatiques ou les lecteurs de cartes ;
    5. Le respect de bonne foi des règlements, ordonnances, demandes, interventions ou restrictions imposées par les autorités internationales, nationales, provinciales, portuaires ou autres autorités publiques, ou de toute personne prétendant agir pour ces autorités (qu’elles soient ou non finalement jugées valables) ; ou
    6. La menace ou préoccupation raisonnable concernant l’un des événements ci-dessus.
  2. Le caractère irresponsable et inéluctable des circonstances susmentionnées est toujours réputé acquis.

Article 9 Obligation d’information.

  1. Le client doit immédiatement informer MAES de toute modification de ses coordonnées. En cas de changement d’adresse électronique et / ou de personne de contact pour l’envoi des factures électroniques au client, ce dernier s’engage à informer immédiatement l’administrateur de la carte grâce à la page personnelle ou par courrier électronique à l’adresse suivante : tankkaart@maes-oil.be.
  2. Sauf indication contraire, le client doit toujours envoyer des notifications à MAES à l’adresse de son siège social. MAES peut envoyer des notifications au client à l’adresse postale, au numéro de fax ou à l’adresse électronique fournis par le client ou, selon le cas, comme en témoignent les publications au Moniteur belge ou d’autres bases de données accessibles au public.

Article 10 Confidentialité et données personnelles.

MAES utilise vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.maes-oil.be/nl/privacy-policy/.

Article 11 Exécution par des tiers

MAES a toujours le droit de faire exécuter ses obligations par les tiers de son choix, tels que les sous-traitants.

Article 12 Transfert de contrat

MAES a le droit de transférer tout contrat entre lui et le client à un tiers, en particulier aux sociétés appartenant au groupe MAES, sans avoir besoin du consentement préalable du client.

Article 13 Modifications.

MAES peut modifier les présentes conditions générales. Ces modifications prennent effet à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de leur communication au client, s’il n’a pas résilié le contrat de carte ou le contrat de livraison dans le même délai.

Article 14 Divisibilité.

Si une disposition de ces conditions générales est déclarée totalement ou partiellement illégale, nulle ou inapplicable en vertu du droit applicable, la disposition ou la partie concernée est réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales, et la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales sont maintenues. Dans un tel cas, MAES et le Client négocieront immédiatement et de bonne foi une clause de remplacement valide qui soit aussi proche que possible de l’intention initiale des parties et produise un effet économique identique ou aussi similaire que possible.

Article 15 Loi applicable et tribunal compétent.

  1. Les relations juridiques entre MAES et le client sont exclusivement régies par le droit belge.
  2. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social de MAES sont compétents, à moins que la loi ne prévoie un autre tribunal compétent.

Partie 3. Contrat de fourniture.

Article 16 Champ d’application

Les dispositions de la présente partie 3 s’appliquent, en plus des dispositions de la partie 2 et des conditions particulières convenues, en particulier pour les contrats de fourniture.

Article 17 Conclusion.

  1. Le contrat de livraison entre MAES et le client n’est conclu qu’une fois que le client a passé une commande pour la livraison de produits combustibles et que MAES a expressément accepté cette commande. MAES peut toujours exiger qu’une commande orale (téléphonique) soit d’abord confirmée par écrit par le Client avant de procéder à la livraison, en particulier lorsque les preuves en matière civile s’appliquent. L’acceptation de la commande par MAES peut également être attestée par le fait que l’entreprise procède à la livraison.
  2. MAES livrera les produits combustibles comme stipulé dans le contrat de livraison. Le client doit acheter les produits combustibles commandés, payer le prix convenu et se conformer aux autres dispositions du contrat de livraison. Le contrat de livraison n’affecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 18 Annulation.

  1. Toute demande d’annulation du Contrat de livraison par le Client doit se faire par écrit et n’aura d’effet qu’après acceptation écrite de MAES.

En cas d’annulation d’une commande par le Client, celui-ci doit un montant forfaitaire correspondant à 35 % du prix de la commande.

Article 19 Prix.

  1. La commande de produits carburants à livrer en dehors du réseau de stations-service est acceptée sous réserve et exécutée au prix en vigueur le jour de la commande.
  2. Toute modification d’un ou de plusieurs éléments constituant la base du calcul des prix de vente, qui peut être déterminée en fonction de circonstances objectives et qui ne peut être attribuée exclusivement à l’expression unilatérale de la volonté de MAES (y compris, sans limitation, une augmentation des taxes, redevances, impositions et taxes d’accise), donne à MAES le droit de réviser les engagements souscrits à cette date et de les adapter à la situation au moment où les produits combustibles sont livrés.

Article 20 Délais de livraison.

  1. Tous les délais de livraison indiqués par MAES sont communiqués au mieux de ses connaissances sur la base des informations connues de MAES au moment de la spécification du délai de livraison correspondant. Sauf dans le cas d’une livraison à un client-consommateur, les délais de livraison indiqués ne sont obligatoires que s’il est explicitement convenu par écrit que le délai d’exécution est obligatoire par la mention explicite du « délai d’exécution obligatoire » dans le contrat de livraison. MAES s’efforcera, dans la mesure de ses moyens, de respecter le délai de livraison indiqué.
  2. Sauf dans le cas d’une livraison à un client-consommateur, en cas de retard dans l’exécution, le client ne pourra en aucun cas exiger la dissolution du contrat – à moins que MAES n’ait toujours rien exécuté quatorze jours après avoir été mis en demeure par le client par lettre recommandée – et le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité ou à une amende de quelque nature que ce soit de la part de MAES.

Article 21 Livraison.

  1. Le client fournira à MAES toutes les informations nécessaires pour livrer les produits combustibles facilement et en toute sécurité. S’il existe des situations de livraison spécifiques au point de livraison, le Client en informera MAES par écrit au moment de la commande.
  2. Le client détermine la quantité de produit combustible livrée en lisant les relevés des compteurs sur le camion-citerne avant et après la livraison. Une copie du bon de livraison avec impression du billet des relevés de compteur est toujours laissée au client. Le client accepte ce billet comme preuve de la quantité livrée. MAES peut demander au client de signer cette impression de billet.
  3. Si la livraison de produits combustibles ne peut avoir lieu du fait de la faute du client, les frais en résultant lui seront facturés.

Article 22 Responsabilité

  1. Les livraisons de produits combustibles par MAES se font conformément aux instructions du client, qui est responsable des informations fournies par ses soins et qui assume l’entière responsabilité de ces informations. Le client qui souhaite que le camion-citerne de MAES se rende sur son site garantit que la surface est suffisamment solide pour supporter le camion-citerne et qu’il y a une marge de manœuvre suffisante pour le camion-citerne. En aucun cas, MAES ne pourra être tenu pour responsable des dommages au sol causés par le camion-citerne du fait d’une stabilité médiocre ou d’un espace de manœuvre insuffisant.
  2. Le client est seul responsable des choses suivantes :
    1. le fait que le réservoir de stockage et les pièces associées sont fabriqués, installés et utilisés dans le respect de toutes les réglementations environnementales en vigueur, notamment en ce qui concerne le stockage de combustibles liquides ; et
    2. la capacité de son réservoir de stockage.
  3. MAES ne pourra en aucun cas être tenu responsable du remplissage excessif résultant d’une livraison trop importante si cela est la conséquence d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
  4. MAES décline toute responsabilité pour les dommages causés lors de la livraison des produits de carburant en raison d’un matériel de stockage défectueux ou de défauts sur le lieu de livraison.
  5. Le client est tenu d’informer MAES de tout problème pouvant survenir lors de la livraison des produits de carburant, et ce au plus tard au moment de la commande. A défaut, la responsabilité de MAES ne pourra être engagée en cas de problème lié à cela.

Partie 4. Carte.

 Article 23 Champ d’application

 Les dispositions de la présente partie 4 s’appliquent, en plus des dispositions de la partie 2 et des conditions particulières convenues, en particulier pour les contrats de carte.

Article 24 Dispositions générales.

  1. Le contrat de carte entre MAES et le client n’est établi qu’une fois que le client a demandé l’attribution d’une ou de plusieurs cartes et que MAES a explicitement accepté cette demande.
  2. Si le contrat de carte constitue un contrat à distance ou un contrat conclu en dehors des zones de vente, telles que définies dans le Code de droit économique, le client-consommateur dispose d’un droit de rétractation tel que visé à l’article VI.45, §1 8° et à l’article VI.64, § 1, 7 ° WER. Le client-consommateur peut exercer ce droit de rétractation en notifiant par écrit à MAES, dans les quatorze jours suivant l’acceptation de la demande de conclusion d’un contrat de carte, qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation. Cette lettre contient, entre autres, les données du client-consommateur, la date de rétraction et la signature du client-consommateur. Si le client-consommateur exerce ce droit de rétractation, le contrat de carte cessera d’exister de plein droit et, le cas échéant, le client-consommateur ne pourra plus utiliser la ou les cartes déjà mises à disposition et les restituera immédiatement à MAES.
  3. MAES décide à sa propre discrétion d’accorder ou non une carte à la demande du client. Les cartes ne sont émises qu’après la signature d’un contrat de carte par MAES et le client.
  4. Après réception de la demande dûment remplie, MAES demandera à son assureur-crédit de couvrir les risques de crédit du client. Si aucune couverture n’est fournie, les cartes ne pourront être fournies qu’une fois que le client aura fourni une garantie (bancaire). Après avoir obtenu une ligne de crédit ou une garantie (bancaire), MAES enverra au client la ou les cartes demandées et le ou les codes PIN bloqués. Une fois que le client aura confirmé la réception, MAES activera la ou les cartes.
  5. Lorsque le contrat de carte est signé par MAES et le client, un compte est ouvert avec une limite de crédit approuvée par le gestionnaire de cartes et avec les restrictions ou extensions convenues entre MAES et le client.
  6. Si le titulaire de carte et le client ne sont pas la même personne, le client s’assure que le titulaire de carte respecte les conditions applicables et le client est responsable des conséquences résultant de l’utilisation de la carte. Toutes les dispositions des présentes conditions générales et du contrat de carte s’appliquent intégralement au titulaire de la carte.
  7. La carte reste à tout moment la propriété de MAES et le client est tenu de la restituer à la première demande de MAES. Ni le client ni le titulaire de carte ne peuvent modifier la carte ou la copier.
  8. La carte, le code PIN et le mot de passe sont strictement personnels. Seul le titulaire de carte est autorisé et compétent à utiliser la carte, le code PIN et le mot de passe pour lui-même ou, le cas échéant, à titre de fournisseur de services indépendant ou d’employé engagé par le client. Il est expressément interdit au titulaire de carte de mettre la carte, le code PIN et le mot de passe à disposition de tiers de quelque manière que ce soit (de manière active ou passive).
  9. Le client peut indiquer un certain nombre de restrictions par carte, via le service clientèle du gestionnaire de cartes ou, si possible, via la page personnelle, en ce qui concerne notamment, sans toutefois s’y limiter, les limites de la carte, la zone géographique et le type de produit. Un temps de traitement moyen de 1 jour ouvrable s’applique.
  10. Le crédit utilisé dans le compte ne peut jamais dépasser la limite de crédit définie pour le compte.
  11. La carte n’est valable que dans le réseau des stations-service.

Article 25 Durée.

  1. La carte peut être utilisée et est valable pendant toute la durée du contrat de carte.
  2. La durée du contrat de carte est définie dans les conditions particulières.

En l’absence de disposition explicite concernant la durée du contrat de carte dans les conditions particulières, ce contrat est réputé avoir une durée indéterminée. Le client peut résilier le contrat de carte avec effet immédiat en envoyant une lettre de préavis recommandée à MAES. MAES peut résilier le contrat de carte en envoyant une lettre de préavis recommandée au client et en respectant un délai de préavis d’un mois, à compter de l’envoi de la lettre de préavis susmentionnée.

  1. Nonobstant ce qui précède et tout autre recours dont dispose MAES, le contrat de carte peut être résilié par MAES avec effet immédiat dans les cas suivants, après notification au client si :
    1. le client est en défaut de paiement à la date d’échéance d’une ou plusieurs factures;
    2. le client dépasse sa limite de crédit;
    3. le client omet de fournir ou de maintenir une sécurité suffisante;
    4. la garantie bancaire fournie est résiliée ;
    5. toutes les lignes de crédit sont retirées par le prêteur du client ;
    6. il y a un soupçon de fraude ou d’utilisation abusive de la ou des cartes du client, ou si cette fraude ou cette utilisation abusive a été établie ;
    7. MAES effectue et / ou obtient une évaluation de crédit pour le client (à propos de laquelle le client reconnaît par la présente que MAES effectue et / ou obtient cette évaluation de crédit de temps à autre) qui, de l’avis de MAES, ne répond pas aux attentes ;
    8. MAES estime qu’il existe des raisons objectives de croire que la situation financière du client a été affectée ou est devenue instable ou menace de le devenir ;
    9. le client commet une violation substantielle de tout (autre) article des présentes conditions générales et / ou du contrat de carte ; ou
    10. le client transfère ses droits et obligations découlant du contrat de carte sans l’autorisation écrite expresse de MAES.
  2. En cas de résiliation du contrat de carte, pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de retourner la carte au gestionnaire de carte sans délai et le client et, le cas échéant, le titulaire de la carte, ont l’interdiction formelle de continuer à utiliser la carte.

Article 26 Utilisation.

  1. La carte ne peut être utilisée que par le client ou, le cas échéant, par le titulaire de la carte, pour obtenir des produits combustibles dans les stations-service convenues avec le client.
  2. Le titulaire de carte doit manipuler la carte, le code PIN et le mot de passe avec soin. Le titulaire de carte doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la carte, du code PIN et du mot de passe et pour empêcher leur utilisation non autorisée.
  3. La carte ne peut être utilisée que pour des achats sur le compte du client dans la limite de crédit fixée par le gestionnaire de la carte et sous réserve des restrictions applicables.
  4. Le titulaire de carte doit immédiatement faire opposition à la carte s’il y a lieu de le faire. Dans ce contexte, le titulaire de la carte doit à tout moment se tenir informé de la réglementation fournie par MAES, par exemple pour prévenir les fraudes avec la carte et le code PIN.
  5. Le titulaire de carte est obligé de toujours garder la carte en sécurité et avec prudence. Le titulaire de carte s’assurera que:
  6. personne ne puisse voir la carte dans le lieu de stockage où la carte est stockée quand le titulaire ne l’utilise pas ;
    1. personne ne peut voir où le titulaire de carte stocke la carte
    2. le titulaire de la carte stocke la carte de manière à ce que personne ne puisse la prendre en catimini ; et
    3. le titulaire de carte veille à ne pas perdre la carte.
  7. Le titulaire de carte est obligé de toujours utiliser la carte avec prudence. Les règles suivantes s’appliquent dans tous les cas :
    1. le titulaire ne cède jamais la carte, pas même si une autre personne veut l’aider ;
    2. le titulaire de la carte ne perd à aucun moment la carte de vue jusqu’à ce que la carte soit de nouveau stockée en toute sécurité ;
    3. le titulaire de carte vérifie toujours si c’est bien sa carte qu’il récupère après utilisation et si elle n’a pas été échangée contre une autre carte ;
    4. le titulaire de carte suit attentivement les instructions du terminal de paiement en ce qui concerne la sécurité de ce terminal ;
    5. le titulaire de carte contacte immédiatement le gestionnaire de la carte via son point de contact MAES indiqué à l’article 30§ 1 pour faire opposition à la carte si celle-ci n’a pas été restituée après une transaction ;
    6. le titulaire de carte n’utilise pas la carte s’il sait ou soupçonne que l’utilisation est ou pourrait être dangereuse dans certaines situations ; et
    7. le titulaire de carte ne se laisse pas distraire quand il utilise la carte.
  8. Le client ne peut en aucun cas utiliser la carte pour obtenir de l’argent comptant.

Article 27 Code PIN.

  1. Pour effectuer des transactions et s’identifier, le client doit saisir la carte dans le terminal de paiement, le lecteur ou tout autre appareil mis à sa disposition, et entrer son code PIN. L’utilisation de la carte peut être restreinte pour des raisons de sécurité et / ou sous réserve de conditions supplémentaires.
  2. Le code PIN remplace la signature manuscrite, a également la même valeur probante que cette dernière et sert d’approbation pour l’acquisition de produits combustibles. Le consentement à une transaction est réputé avoir été donné lorsque le client a saisi le code PIN et / ou a suivi et complété les procédures d’authentification nécessaires pour confirmer la transaction. Le Client ne peut plus révoquer un achat de produits combustibles après avoir donné son consentement.
  3. Le titulaire de carte est toujours tenu de s’assurer que le code PIN est gardé secret. Le titulaire de carte déclare qu’il
    1. choisit un code PIN difficile à trouver quand il change ou choisit son code PIN ;
    2. apprend son code PN par cœur et ne l’écrit nulle part ;
    3. détruit immédiatement les documents indiquant le code PIN ;
    4. ne montre ni ne divulgue le code PIN à personne ; et
    5. si le code PIN est consigné par écrit, cela se fait de manière à ce que le code PIN ne soit pas reconnaissable, traçable ou déchiffrable de quelque manière que ce soit par quiconque.
  4. Le titulaire de carte est obligé de toujours utiliser le code PIN avec prudence. Le titulaire de carte fait cela s’il :
    1. veille à ce que d’autres personnes ne puissent pas voir le code PIN si le titulaire de carte le saisit, par exemple sur un terminal de paiement ;
    2. utilise autant que possible l’autre main et le corps pour protéger le clavier lorsqu’il saisit le code PIN ; et
    3. ne se fait pas assister par quelqu’un d’autre lorsqu’il saisit le code PIN.
  5. Dans la mesure du possible, toutes les obligations du Titulaire de la carte et les instructions données s’appliquent également à la conservation et à l’utilisation du mot de passe.

Article 28 Prélèvement automatique.

  1. Sauf convention contraire, les paiements seront effectués par prélèvement automatique (SEPA).

Le client fournira à MAES une autorisation de prélèvement automatique dûment complétée et signée, valable pour toute la durée du contrat de carte.

  1. Le préavis, indiquant le montant et la date d’exécution, sera envoyé au client dans un délai de 14 jours civils avant que la facture ne soit débitée.
  2. En cas de retrait ou de refus de prélèvement automatique, le Client paiera immédiatement à MAES un montant égal au montant du prélèvement automatique qui a été retiré ou refusé.

En cas d’échec du prélèvement automatique, des frais d’administration d’un montant de 10 EUR seront facturés au client (sans préjudice du droit de MAES de réclamer une indemnité supplémentaire s’il peut démontrer que ses dommages sont supérieurs au montant susmentionné).

Article 29 Limite de crédit.

  1. La limite de crédit représente le montant maximal des dépenses autorisées entre deux factures. Cela ne représente pas une ligne de crédit.
  2. Si le client dépasse la limite de crédit établie et ne prend pas immédiatement les mesures adéquates pour ramener le montant des dépenses dans les limites de crédit établies ou pour conclure immédiatement un accord de remboursement approprié avec MAES, MAES se réserve le droit d’empêcher toute utilisation ultérieure de la carte et de fermer le compte du client, sans préjudice du droit de MAES de recouvrer les dommages causés au client.

Article 30 Abus, vol ou perte.

  1. Pour éviter toute utilisation non autorisée de la carte, le titulaire de carte doit immédiatement faire opposition à la carte en utilisant la page personnelle si :
    1. la carte a été volée ou si le titulaire soupçonne qu’elle a été volée ;
    2. le titulaire de carte a perdu la carte ou s’il ne sait plus ce qu’il a fait de la carte ;
    3. le titulaire de carte constate qu’il n’a pas effectué une ou plusieurs transactions avec la carte, par exemple après vérification dans la page personnelle ;
    4. le titulaire de carte sait ou soupçonne que quelqu’un d’autre connaît ou a vu son code PIN ; et
    5. le titulaire de carte a des doutes sur la sécurité de la carte ou du code PIN pour une autre raison.
  2. Si le client récupère ou retrouve la carte après la notification, le client ou, le cas échéant, le titulaire de la carte ne peut plus l’utiliser. L’ancienne carte doit être renvoyée au gestionnaire de cartes ou être détruite, ceci à la discrétion du gestionnaire de cartes, après quoi le client reçoit une autre carte et, le cas échéant, un autre code PIN.
  3. En cas de dommage dû à une mauvaise utilisation de la carte, le titulaire de carte doit immédiatement le signaler à la police. Si MAES le demande, le titulaire de carte et / ou le client doivent être en mesure de fournir une copie du procès-verbal.
  4. Le titulaire de carte doit tenir compte du fait que le gestionnaire de la carte et les tiers désignés par MAES et appartenant au réseau des stations-service peuvent faire opposition à l’utilisation d’une carte spécifique en cas de mauvaise utilisation (suspectée), de défaut technique ou lorsque cela est nécessaire pour la sécurité et la protection du client et / ou le bon fonctionnement de la carte concernée.
  5. Le gestionnaire de la carte peut bloquer ou refuser de manière permanente ou temporaire l’émission, le renouvellement ou le remplacement d’une carte.
  6. Le client est responsable des transactions effectuées avec la carte ou des transactions impliquant une utilisation abusive de la carte en général jusqu’à 4 heures après le blocage de la carte via la page personnelle.

Article 31  Droits de propriété intellectuelle.

  1.  Les droits de propriété intellectuelle sur tous les services et accessoires de MAES sont la propriété de MAES ou du tiers auprès duquel MAES a obtenu le droit de mettre (une partie de) ces services à la disposition du client et / ou de ses clients et / ou des titulaires de carte.
  2. Le client déclare qu’il n’enfreindra d’aucune manière ou qu’il n’assistera de manière active ou passive aux droits de propriété intellectuelle visés à l’article 31, paragraphe 1. Le terme « violation » comprend également (le fait d’essayer d’) adapter, de modifier, de contourner, d’interférer avec les mesures de sécurité de la puce de la carte et / ou de la page personnelle, aux fins d’une utilisation non autorisée de la Carte.

Article 32 Responsabilité.

  1. Il est interdit au titulaire de la carte d’endommager (ou de faire endommager) la carte, de la (faire) modifier, de l’utiliser ou de la faire utiliser de quelque manière que ce soit, autre que pour l’usage pour lequel le titulaire de carte est autorisé.
  2. Le Client est, dans la mesure où cela est possible dans les limites légales, pleinement responsable de tous dommages, quelle qu’en soit la raison, liés à l’utilisation et / ou à la mauvaise utilisation de la Carte, du code PIN ou du mot de passe envers MAES, le gestionnaire de carte et / ou des tiers. On entend par « dommages » tous les dommages directs et indirects, à l’exception de la responsabilité pour les dommages directs causés par une lacune imputable à la mise en œuvre du contrat de carte par MAES.
  3. Le client garantit MAES et le gestionnaire de la carte et / ou des tiers de tout dommage causé par la contrefaçon, la modification et / ou la copie de la carte par le titulaire de la carte ou en raison d’un comportement imputable au titulaire de la carte.
  4. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucune autre compensation en cas d’impossibilité d’utiliser la carte délivrée par MAES, que cette impossibilité d’utilisation soit un dommage de cette carte, la mise hors service temporaire du terminal de paiement, le refus d’un tiers appartenant au réseau de stations-service de livrer ou de fournir de quelque autre manière des produits et / ou des services.

Conditions Generales MAES Mobility Card

DÉFINITIONS

  • Les termes « Appli Milo » ou « Appli » désignent l’application mobile de XXImo.
  • Les termes « Carte », « Carte Visa prépayée MAES » ou « Carte Visa prépayée » désignent une carte de paiement électronique virtuelle ou physique délivrée par Nous à Vous, le client de l’entreprise.
  • « Code PIN »: Votre numéro d’identification personnel unique choisi par le Détenteur de carte qui permet d’utiliser la Carte.
  • Le « Contrat » fait référence aux présentes conditions générales.
  • « Crédit disponible »: à tout moment, crédit non utilisé chargé sur le Portefeuille principal dont vous disposez pour effectuer des transactions et vous acquitter de frais et redevances payables dans le cadre du présent Contrat.
  • « Date d’entrée en vigueur »: date à laquelle Vous acceptez les présentes conditions générales, à laquelle un Détenteur de carte commence à utiliser la Carte ou l’active, la date la plus proche étant retenue.
  • « Date d’expiration »: désigne la date imprimée sur Votre Carte, qui correspond à la date à laquelle Votre Carte cessera de fonctionner.
  • « Détenteur de carte »: toute personne qui vous représente Vous, le client de l’entreprise, dans le cadre de l’exécution du Contrat (y compris de l’utilisation de la Carte), qui communique, donne l’autorisation d’effectuer une transaction ou Nous fournit d’autres instructions en Votre nom concernant la Carte ou les services que Nous prestons dans le cadre du Contrat; pour éviter toute ambiguïté, le Détenteur de carte n’est pas un consommateur dans le cadre du présent Contrat;
  • « EEE »: Espace économique européen.
  • « Jour ouvrable »: désigne tout jour d’ouverture des banques à Gibraltar et au Royaume-Uni autre qu’un samedi, qu’un dimanche ou qu’un jour férié national.
  • « Nous », « Notre » ou « Nos » font référence à IDT Financial Services Limited ou XXImo, qui occupe le rôle de gestionnaire de programme pour le compte d’IDT Financial Services Limited selon le contexte.
  • « MAES »: Etablissementen J. Maes Zonen N.V.
  • « Portefeuille principal »: portefeuille électronique à Votre nom, client de l’entreprise, qui contient le Crédit disponible.
  • « Sans contact »: mécanisme de paiement qui Vous permet de payer en faisant passer la Carte sur un lecteur au point de vente pour effectuer des transactions jusqu’à une certaine limite.
  • « Service clientèle »: service d’assistance à la clientèle décrit dans la clause 15.
  • « Site Web »: site Web de MAES, dont l’adresse est https://www.maes-oil.be/fr/.
  • « Vous », « Votre » ou « Vos »: désignent le client de l’entreprise au nom duquel la Carte ou le Portefeuille principal sont enregistrés et qui a accepté le Contrat, ou, selon le contexte, le Détenteur de carte.
  1. À PROPOS DE NOUS ET DU PRÉSENT CONTRAT

    1. Le présent Contrat expose les conditions générales qui s’appliquent à la Carte Visa prépayée MAES. Le présent Contrat conclu entre Vous et Nous régit la possession et l’utilisation de la Carte. En autorisant un Détenteur de carte à utiliser ou activer la Carte (cf. clause 2.4), Vous acceptez le Contrat.Le Contrat est disponible en plusieurs exemplaires sur le site Web ou peut être obtenu gratuitement auprès de MAES équipe du service d’assistance à la clientèle conformément à la clause 15.
    2. Les Cartes sont émises par IDT Financial Services Limited sur la base d’une licence de Visa Europe Incorporated. IDT Financial Services Limited est régulé et autorisé par la Gibraltar Financial Services Commission. Siège statutaire d’IDTFS Financial Services Limited: 57-63 Line Wall Road, Gibraltar. Numéro d’enregistrement 95716. La Carte restera à tout moment la propriété d’IDT Financial Services Limited. IDT Financial Services Limited est le prestataire de services de paiement et l’émetteur d’argent électronique dans le cadre du Contrat.
    3. La production des Cartes et des systèmes technologiques nécessaires à leur bon fonctionnement est gérée par XXImo B.V. déclarée et enregistrée aux Pays-Bas (« XXImo »). MAES propose un service de soutien à la clientèle, tel qu’énoncé dans la clause 15.
    4. Le Contrat prendra effet à la Date d’entrée en vigueur en vertu des dispositions énoncées dans la clause 1.5. Le Contrat sera résilié conformément à ce qui est indiqué dans la clause 10. Les langues utilisées dans le Contrat et pour tous les échanges ayant lieu entre Nous et Vous doivent être le néerlandais, le français ou l’anglais.
    5. 1.5 Nous nous réservons le droit de refuser Votre demande ou de refuser d’activer la Carte si nos contrôles réalisés conformément à la clause 3 ou toute autre condition Nous laissent à penser que Vous êtes impliqué dans ou que Vous prévoyez d’utiliser la Carte pour les activités suivantes: blanchiment d’argent, financement du terrorisme, fraude ou toute autre activité illégale. Si l’activation et l’utilisation de la Carte sont refusées, Nous Vous en informerons, mais sans préciser le motif.
    6.  Si Votre chiffre d’affaires annuel et/ou le total de Votre bilan annuel s’élèvent à plus de € 2 millions et que Vous avez au moins dix (10) employés, Vous:
      1. Confirmez que Vous n’êtes pas un consommateur, une micro-entreprise ou un organisme de bienfaisance au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (« Directive »);
      2.  Acceptez qu’aucune des dispositions du Titre III de la Directive telle que mise en oeuvre en vertu de la législation nationale en vigueur ne s’applique au présent Contrat; et
        c) Acceptez que l’Article 62(1), l’Article 64(3) et les Articles 72, 74, 76, 77, 80, 89 et 90 de la Directive telle que mise en oeuvre en vertu de la législation nationale en vigueur ne s’appliquent pas au présent Contrat et qu’il peut être appliqué au présent Contrat un délai différent de celui indiqué à l’article 71 de la Directive.
  2. CARTES

    1. La Carte est une carte de paiement prépayée qui peut être utilisée pour payer des biens et services auprès de détaillants qui acceptent les cartes Visa prépayées. La carte physique est utilisable dans les magasins et commerces de détail où le Détenteur de carte se présente en personne ou pour effectuer d’autres achats en ligne ou à distance. Vous ne pouvez pas utiliser Votre Carte pour effectuer des retraits en espèces aux guichets automatiques ou à la banque. Comme pour n’importe quelle carte, Nous ne garantissons pas qu’un détaillant en particulier acceptera la Carte; en cas de doute, il appartient aux Détenteurs de carte de vérifier si le détaillant accepte la Carte avant de tenter la transaction. Le Détenteur de carte ne pourra pas utiliser la Carte pour faire toutes sortes d’achats auprès de certains détaillants; lesdits détaillants ont été bloqués par Nos systèmes afin d’éviter l’utilisation potentielle de cartes pour des activités interdites ou illégales.
    2. La Carte est un produit d’argent électronique régulé par la Gibraltar Financial Services Commission (« GFSC »). Il s’agit d’une carte prépayée et non d’une carte de crédit, et elle n’est pas associée à Votre compte bancaire. Vous devez vous assurer que le Crédit disponible du Portefeuille principal du Détenteur de carte est suffisant afin de pouvoir faire des achats ou effectuer des paiements à l’aide de la Carte. La Carte est censée être utilisée comme moyen de paiement et le crédit chargé sur la Carte n’est pas considéré comme un dépôt. Vous ne percevrez pas d’intérêts sur le solde de la Carte. La Carte arrivera à expiration à la Date d’expiration et cessera de fonctionner. Veuillez consulter la clause 8 du présent Contrat pour en savoir plus.
    3. L’argent électronique associé à la Carte Vous est fourni par IDTFS.
    4. Le Détenteur de carte recevra la Carte à un statut inactif. Pour pouvoir utiliser la Carte, le Détenteur de carte devra l’activer en se connectant sur www.xximo.be, sur Votre page de connexion personnelle (« Centre des comptes en ligne ») puis en procédant à la demande de connexion et d’activation de la Carte.
      La Carte est prête à l’emploi environ une heure après l’activation. Si le Détenteur de carte n’active pas la Carte, toute tentative de transaction de la part du Détenteur de carte est susceptible d’être refusée.
  3. IDENTIFICATION NÉCESSAIRE POUR L’ACHAT DE CARTES

    1. La Carte est un produit de services financiers et par conséquent, la loi Nous oblige à conserver certaines informations à propos de Nos clients. Nous utilisons ces informations pour gérer Votre Carte; elles Nous permettent de Vous identifier ainsi que Votre Carte en cas de perte ou de vol. Nous conservons ces informations aussi longtemps que nécessaire et uniquement aux fins énoncées. Veuillez consulter la clause 17 pour en savoir plus.
    2. La Carte est destinée à être utilisée par les entreprises (même si la Carte est utilisée par des Détenteurs de carte individuels Vous représentant). Afin d’obtenir une Carte, Vous devez être une personne morale (une entreprise, par exemple) exerçant des activités normales, enregistrée et déclarée en Belgique. Nous pouvons Vous demander des justificatifs quant à Votre identité, Vos contrôleurs de gestion, Votre siège statutaire et votre lieu d’affaires. Nous pouvons Vous demander de fournir des documents probants et/ou procéder à des contrôles de Votre personne ou des personnes vous étant associées par voie électronique.
    3. Lors de ces contrôles, Vos informations (notamment les informations personnelles des personnes ayant un lien avec vous, y compris, sans s’y limiter, les directeurs, membres de la direction, actionnaires, propriétaires réels et Détenteurs de carte) peuvent être divulguées à des agences d’évaluation du crédit et des agences de répression des fraudes. Ces agences peuvent conserver ces informations; votre dossier de crédit ou celui des personnes concernées peuvent contenir une trace écrite, bien que celle-ci indiquera que leur enquête n’avait pas pour objet de vérifier une solvabilité et ne visait pas à appuyer une demande de crédit. Il s’agit uniquement d’un contrôle d’identité et par conséquent, cela n’entraînera aucune conséquence négative pour Vous ou la cote de crédit des personnes concernées.
    4. L’ouverture du Portefeuille principal et/ou l’activation ou l’utilisation de la Carte Nous indiqueront que Vous acceptez que les contrôles décrits dans le présent Contrat soient effectués.
    5. Lorsque cela est autorisé, Vous pouvez faire une demande pour avoir des Détenteurs de carte supplémentaires. Vous Nous autorisez à émettre des Cartes et Codes PIN (choisis par les Détenteurs de carte) aux Détenteurs de carte supplémentaires et Vous autorisez chaque Détenteur de carte supplémentaire à autoriser des transactions en Votre nom. Vous demeurez responsable des frais, transactions, de l’utilisation ou de l’usage abusif des Cartes dont Vous avez fait la demande. Si Vous ne respectez pas les dispositions du Contrat en raison des agissements ou omissions d’un Détenteur de carte, Vous serez tenu responsable des pertes que Nous subissons en conséquence.
    6. Le Contrat s’applique également aux Cartes et Détenteurs de carte supplémentaires dont Vous aurez convenu. Il est important que vous transmettiez le présent Contrat aux Détenteurs de carte supplémentaires avant qu’ils ne commencent à utiliser la Carte. Vous devez également, sur demande, Nous fournir les informations relatives à tous les Détenteurs de carte ainsi qu’un document prouvant qu’ils ont l’autorisation d’agir en Votre nom.
    7. Vous Nous affirmez et garantissez que:
      1. Vous êtes une personne morale, dûment déclarée et enregistrée dans le pays où Vous êtes établi et Vous faites des affaires conformément au cours de Vos activités normales;
      2. Vous n’êtes pas un organisme de bienfaisance;
      3. Vous êtes dûment autorisé à conclure le Contrat et à exécuter Vos obligations en vertu des présentes, et que la ou les personnes qui concluent le Contrat en Votre nom sont dûment autorisées à Vous représenter et Vous contraindre;
      4. Les conditions du Contrat constituent et créent des obligations légales, valides et contraignantes pour Vous et applicables conformément aux conditions et ne constituent pas une violation des obligations Vous contraignant par un contrat, par application d’une loi ou autre;
      5. Vous n’êtes pas en situation de faillite ou d’insolvabilité, vous n’avez pas déposé une demande de compromis ou d’arrangement auprès de créanciers ni soumis une demande auprès d’une société de recouvrement et n’êtes pas dans une situation similaire conformément aux lois en vigueur;
      6. Vous possédez les licences, documents et autres formes d’autorisation susceptibles de Vous être demandé en vertu des lois en vigueur pour la poursuite de Votre profession, Vos affaires ou activités professionnelles dans la ou les juridictions où se tiennent Votre profession, Vos affaires ou activités professionnelles.
      7. Vous vous engagez à autoriser l’utilisation de la Carte et des services proposés en vertu du Contrat exclusivement aux fins de Votre profession, Vos affaires ou activités professionnelles normales, selon le cas;
      8. Vous êtes en conformité avec toutes les lois en vigueur concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et les sanctions et n’avez connaissance d’aucune violation desdites lois de Votre part ou de la part de toute autre personne autorisée; et
      9. Si vous apprenez qu’une personne autorisée déroge (ou dérogera) aux conditions du Contrat, Vous prendrez les mesures nécessaires pour corriger cette situation et/ou empêcher la personne autorisée concernée d’utiliser la Carte.
  4. FRAIS ET REDEVANCES

    1. Les frais et redevances applicables à cette Carte font partie intégrante du Contrat; ils peuvent être consultés via ce lien: https://www.maes-oil.be/fr/maes-mobility-card-tarifs/.
      L’ensemble des frais et redevances peut être fourni en version papier sur demande après avoir contacté MAES équipe du service d’assistance à la clientèle, comme indiqué à la clause 15. Sachez que d’autres taxes ou coûts peuvent s’appliquer en fonction de la Carte, mais qu’ils ne sont pas payés par l’intermédiaire de Nous ni imposés par Nous.
  5. UTILISATION DE LA CARTE

    1. Seuls Vous ou un ou plusieurs Détenteurs de carte agissant en Votre nom pouvez utiliser une Carte. Autrement, la Carte n’est pas cessible et Vous ne pouvez pas laisser toute autre personne utiliser la Carte, par exemple, en divulguant votre code PIN ou en la laissant utiliser les informations de Votre Carte pour acheter des biens sur Internet. S’il possède une Carte physique, le Détenteur de carte doit apposer sa signature sur la bande réservée à la signature, située au dos de la Carte, et ce avant de l’utiliser.
    2. Nous avons le droit de supposer qu’une transaction a été autorisée par Vous, ou par un Détenteur de carte agissant en Votre nom, et que vous avez par conséquent donné votre accord pour l’exécution d’une transaction lorsque:
      1. Dans le cas d’une Carte physique:
        1. La bande magnétique de la Carte a été passée dans un lecteur par le détaillant ou la Carte a été insérée dans un lecteur de carte bancaire;
        2. Le code PIN de la Carte a été saisi ou la facture du commerçant a été signée; ou
        3. La Carte est posée contre un lecteur de cartes Sans contact, puis acceptée par le lecteur.
      2. Dans le cas d’une Carte physique ou d’une Carte virtuelle:
        1. Des informations pertinentes autorisant le détaillant à procéder à la transaction lui ont été communiquées, par exemple le code de sécurité à 3 chiffres inscrit au dos de la Carte en cas d’une transaction par Internet ou à distance.
    3. En général, Nous recevons une notification de Votre autorisation par message électronique, dans le respect des règles et procédures du programme de paiement (réseau Visa). Une fois que Vous avez autorisé une transaction, celle-ci ne peut pas être interrompue ni retirée.
      Toutefois, dans certaines circonstances, vous pouvez demander un remboursement conformément aux clauses 13 et 14.
    4. À réception de la notification d’autorisation de la transaction et de l’ordre de paiement associé à la transaction, en général, Nous prélevons sur le Crédit disponible la valeur de la transaction et l’ensemble des frais et redevances applicables. Les transactions seront exécutées comme suit;
      1. Au sein de l’EEE, Nous exécutons les transactions:
        1. En euro;
        2. Exécutées entièrement à Gibraltar en livre sterling; ou
        3. Impliquant une seule conversion en une autre monnaie entre l’euro et la livre sterling, à condition que la conversion en une autre monnaie nécessaire soit effectuée à Gibraltar et, dans le cas de transactions transfrontalières, le transfert transfrontalier ait lieu en euro, En transférant le montant de la transaction au prestataire de services de paiement du détaillant d’ici la fin du Jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre de paiement.
      2. Toutes les autres transactions ayant lieu au sein de l’EEE seront exécutées au plus tard 4 Jours ouvrables après le jour de réception de l’ordre de paiement.
      3. Si le prestataire de services de paiement du détaillant se trouve en dehors de l’EEE, Nous exécuterons la transaction au plus tôt.
      4. L’ordre de paiement est considéré comme reçu lorsque Nous le recevons de la part du prestataire de services de paiement du détaillant ou directement de Votre part. Si Nous recevons l’ordre de paiement un jour non ouvrable ou après 16 h 30 un Jour ouvrable, Nous considérons cet ordre de paiement comme reçu le Jour ouvrable suivant.
    5.  Dans des circonstances normales, la transaction est refusée si le paiement amorcé est supérieur au Crédit disponible. Dans certaines circonstances, une transaction peut transformer le Crédit disponible en un solde négatif; cela arrive en général lorsque le détaillant n’a pas demandé d’autorisation avant d’effectuer la transaction. Le cas échéant, Nous essaierons de récupérer une partie ou l’ensemble de l’argent auprès du détaillant si Nous le pouvons, à condition que Nous soyons certains que ni Vous ni le Détenteur de carte n’avez délibérément utilisé la Carte d’une manière qui aboutirait à un solde négatif. Nous gérons ces situations au cas par cas, mais lorsque le solde du Portefeuille principal est négatif, Nous pouvons Vous demander de compenser le déficit et, jusqu’à ce qu’il y ait un Crédit disponible, Nous pouvons limiter ou suspendre l’utilisation de Votre Carte.
    6. La Carte peut être utilisée pour payer un achat en totalité ou verser un acompte. Dans le cas d’un acompte, le Détenteur de carte devra payer le montant restant par d’autres moyens, par exemple en espèces ou par carte de débit ou de crédit.
    7. La Carte peut être utilisée pour effectuer des transactions Sans contact. Lorsqu’une Carte est utilisée pour effectuer des transactions Sans contact, une limite maximale s’applique. Cette limite est régulée par Visa et peut varier de temps à autre.
    8. Si la Carte est utilisée pour effectuer une transaction dans une monnaie différente de la monnaie associée à la Carte, la transaction est convertie dans la monnaie associée à la Carte par le réseau du programme Visa au taux défini par Visa Europe Incorporated; veuillez visiter la page du lien suivant: https://www.visaeurope.com/making-payments/exchange-rates.
      Le taux de change varie tout au long de la journée est n’est pas défini par Nous; par conséquent, Nous ne garantissons pas que vous bénéficierez d’un taux de change avantageux et ne sommes pas responsables de cette situation. Les variations des taux de change peuvent s’appliquer immédiatement et sans préavis. Après l’exécution de la transaction, vous pouvez obtenir plus d’informations concernant le taux de change utilisé en contactant MAES équipe du service d’assistance à la clientèle conformément à la clause 15. Vous serez également informé des taux de change applicables à chaque transaction sur Votre compte en ligne, qui est mis à jour quotidiennement, où le change a été effectué par Nous.
    9. En général, Nous sommes en mesure de gérer des transactions 24 heures sur 24, 365 jours par an. Cependant, Nous ne pouvons pas Vous le garantir et dans certaines circonstances, par exemple en cas de problème technique grave, Nous sommes susceptibles de ne pas pouvoir recevoir ni exécuter de transactions.
  6. RESTRICTIONS D’UTILISATION DE LA CARTE

    1. Vous devez veiller à disposer d’un Crédit disponible suffisant afin de pouvoir faire des achats ou effectuer des paiements à l’aide de la Carte.
    2. La Carte n’est pas liée à un compte bancaire de dépôts et n’est pas une carte de garantie de chèques ni une carte de crédit et ne peut être utilisée comme justificatif d’identité.
    3. La Carte ne doit pas être utilisée pour les jeux d’argent ou à des fins illégales. En outre, certains types de transactions peuvent être bloqués.
    4. Le Portefeuille principal peut être chargé uniquement par le client de l’entreprise au nom duquel la Carte ou le Portefeuille principal sont enregistrés et qui a accepté le Contrat. La Carte peut uniquement être chargée à partir du Portefeuille principal. Le chargement par les Détenteurs de carte ou par une autre source n’est pas autorisé. Les frais de chargement du Portefeuille principal applicables sont indiqués dans la clause 4.1. Afin de prévenir la fraude, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou tout autre crime financier, Nous nous réservons le droit de modifier lesdites limites et de refuser un rechargement à tout moment. Le Portefeuille principal et la Carte peuvent uniquement être chargés par des méthodes que Nous avons approuvées. Le type et la nature de ces méthodes de chargement dépendent de la relation commerciale que Nous entretenons avec Nos partenaires. Nous décrirons lesdites méthodes de chargement applicables à Votre Portefeuille principal dans l’Appli Milo. Toutefois, si Vous avez la moindre question sur les méthodes de chargement de Votre Portefeuille principal, veuillez contacter MAES équipe du service d’assistance à la clientèle conformément à la clause 15.
    5. Des limites de dépenses peuvent s’appliquer à la Carte.
    6. Tout montant à autorisation préalable (tel qu’une réservation d’hôtel ou une location de voiture) imposera une « retenue » sur Votre Crédit disponible jusqu’à ce que le détaillant Nous envoie le montant du paiement final de l’achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant à autorisation préalable retenu sera supprimé. La suppression de la retenue peut prendre jusqu’à 30 jours. Pendant la période de retenue, Vous et les Détenteurs de carte n’aurez pas accès au montant préalablement autorisé.
  7. GESTION DE VOTRE CARTE

    1. Vous devrez accéder à Internet pour gérer Votre Portefeuille principal et les Cartes. Vous pouvez consulter le solde et le Crédit disponible dans Votre Portefeuille principal de l’Appli Milo. Vous pouvez consulter un relevé des transactions récentes, qui sera mis à jour quotidiennement, en visitant le Centre des comptes en ligne.
  8. EXPIRATION DE LA CARTE

    1. Votre Carte expirera à sa Date d’expiration. À cette date, en vertu de la clause 8.2 ci-dessous, le présent Contrat sera résilié conformément à la clause 10, la Carte cessera de fonctionner et Vous n’aurez plus le droit d’utiliser la Carte.
    2. Dans certains cas, Nous pouvons Vous délivrer une nouvelle Carte peu de temps avant la Date d’expiration. Cependant, Nous ne sommes pas obligés de le faire et pouvons décider de ne pas délivrer de Carte de remplacement à Notre seule discrétion. Si Nous Vous délivrons une nouvelle Carte, une nouvelle Date d’expiration s’appliquera et la nouvelle Carte expirera à ladite Date d’expiration.
    3. Si Vous ne souhaitez pas recevoir une Carte de remplacement, Vous pouvez résilier le Contrat sans aucun frais tel qu’indiqué dans la clause 10.3.
  9. PROCÉDURE DE RÉSILIATION ET DE RÉCUPÉRATION

    1.  Vous pouvez résilier le présent Contrat, Votre Portefeuille principal et les Cartes conformément à la clause 10.3 et récupérer tout le Crédit disponible en contactant MAES équipe du service d’assistance à la clientèle conformément à la clause 15. À l’expiration du Contrat, Vous pouvez récupérer tout le Crédit disponible sans aucun frais.
    2. Avant la résiliation et pendant la durée de validité de Votre Contrat conclu avec Nous, Vous pouvez récupérer tout ou partie du Crédit disponible en contactant MAES équipe du service d’assistance à la clientèle conformément à la clause 15. Nous procéderons généralement à un transfert électronique vers un compte bancaire que Vous avez désigné pour recevoir le montant du Crédit disponible restant.
    3. Nous ne donnerons pas suite à Votre demande de récupération si Nous pensons que Vous Nous avez fourni de fausses informations. Nous sommes préoccupés par la sécurité d’une transaction si Votre Portefeuille principal n’est pas en règle.
    4. Si Vous demandez à récupérer l’entièreté du solde restant conformément à la clause 9.1, Nous considérerons qu’il est de Votre intention de résilier le présent Contrat et annulerons Votre Portefeuille principal et les Cartes.
    5. Si, pour quelque raison que ce soit, il Vous reste du Crédit disponible après la résiliation du Contrat, Vous pouvez le récupérer en entièreté à tout moment après ladite résiliation.
  10. EXPIRATION ET RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT

    1. En vertu des clauses 10.2 et 10.3, le présent Contrat expirera et sera résilié 3 ans après la date d’acceptation par Vous du présent Contrat conformément à la clause 1.1 moyennant:
      1. une notification envoyée par Nous indiquant que Votre Portefeuille principal sera renouvelé à l’expiration du Contrat; ou
      2. une demande d’annulation et/ou de récupération de l’entièreté du solde restant sur Votre Portefeuille principal envoyée par Vous conformément à la clause 9.2 et 9.5 ci-dessus. Aucun frais d’annulation n’est appliqué.
    2. Nous pouvons résilier le présent Contrat:
      1. Si Vous ou un Détenteur de carte enfreignez une partie importante du présent Contrat, enfreignez de façon répétée le Contrat et n’arrivez pas à résoudre le litige dans un délai de 10 jours ou utilisez Votre Carte ou l’un de ses services d’une que Nous croyons raisonnablement frauduleuse ou illégale;
      2.  si Vous ou un Détenteur de carte agissez d’une manière menaçante ou injurieuse envers Notre personnel ou l’un de Nos représentants; ou
      3. si Vous ne payez pas les frais ou redevances que Vous avez engagés ou si Vous ne corrigez pas tout manque à gagner sur le solde de Votre Carte.
        Nous pouvons également résilier le présent Contrat avec ou sans raison, y compris les raisons susmentionnées, en Vous donnant un préavis d’un (1) mois.
    3. Vous pouvez résilier le Contrat en Nous contactant à l’aide des coordonnées indiquées dans la clause 15.1 et en Nous donnant un préavis d’un (1) mois.
    4. Si le Contrat est résilié, Nous annulerons Votre Portefeuille principal et toutes les Cartes et Vous devrez dès que possible Nous indiquer ce que Vous voulez que Nous fassions du Crédit disponible non utilisé en écrivant à l’adresse mmc@maesmobility.be.
  11. CONSERVATION DE VOTRE CARTE ET DE SES DÉTAILS EN SÉCURITÉ; RESPONSABILITÉ DU CLIENT DE L’ENTREPRISE

    1. Nous supposerons que toutes les transactions conclues par Vous ou un Détenteur de carte avec Votre Carte ou ses détails ont été effectuées par Vous ou un Détenteur de carte, à moins que Vous ne Nous informiez du contraire, conformément à la clause 14.1.
    2. Vous, client de l’entreprise, êtes chargé de garder et de veiller à ce que chaque Détenteur de carte garde Votre Carte et ses détails en sécurité et Vous, client de l’entreprise, êtes responsable de l’ensemble des transactions de la Carte, des frais en vertu du Contrat et des pertes et responsabilités découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de la Carte ou du Portefeuille principal. Cela signifie que Vous devez prendre et veiller à ce que chaque Détenteur de carte prenne toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte, le vol ou la mauvaise utilisation de la Carte ou de ses détails. Ne divulguez pas et veillez à ce qu’aucun Détenteur de carte ne divulgue les détails de la Carte à une autre personne, sauf si cela est nécessaire pour terminer une transaction.
    3. Vous devez garder et veiller à ce que chaque Détenteur de carte garde Votre code PIN en sécurité à tout moment. Cela comprend:
      1. mémoriser Votre code PIN dès que Vous le recevez;
      2. ne jamais écrire le code PIN sur la Carte ou sur n’importe quel support que Vous gardez généralement avec Votre Carte;
      3. garder le code PIN secret à tout moment, notamment en ne saisissant pas Votre code PIN si une autre personne Vous regarde; et
      4. ne pas divulguer le code PIN à une personne.
        Le non-respect de ces dispositions peut être traité comme une négligence grave et peut affecter Votre capacité à réclamer toute perte. NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE CODE À UNE PERSONNE (AUTRE QU’UN DÉTENTEUR DE CARTE) PAR ÉCRIT OU AUTREMENT. Cela inclut des messages imprimés, des e-mails et des formulaires en ligne.
  12. CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

    1. Si Vous ou un Détenteur de carte perdez Votre Carte, si celle-ci est volée ou endommagée ou si Vous soupçonnez qu’elle a été utilisée sans Votre consentement, Vous devez Nous en informer dans les meilleurs délais, dès que Vous en avez connaissance. Vous pouvez Nous en informer en bloquant Votre Carte en appelant MAES équipe du service d’assistance à la clientèle conformément à la clause 15 du présent Contrat. Vous serez invité(e) à communiquer le numéro de Votre Carte et d’autres informations pour vérifier que Vous êtes le client ou que le notifiant est un Détenteur de carte autorisé. Après avoir terminé avec succès le processus de vérification, Nous bloquerons ensuite immédiatement toute Carte perdue ou volée pour prévenir toute utilisation non autorisée et annulerons toute Carte endommagée pour prévenir toute utilisation ultérieure.
    2. Après Nous avoir informé de la perte, du vol ou du risque de mauvaise utilisation et à condition que Nous soyons en mesure d’identifier Votre Carte et de satisfaire à certaines vérifications de sécurité, Nous Vous délivrerons une Carte de remplacement et/ou un code PIN. Certains frais peuvent être appliqués pour délivrer une nouvelle carte suite à un vol ou à une perte. Veuillez vous référer à la clause 4 pour plus de détails.
  13. ACHATS AUPRÈS DE DÉTAILLANTS

    1. Nous ne sommes pas tenus responsables de la sécurité, légalité, qualité ou tout autre aspect des biens et services achetés avec la Carte.
    2. Quand un détaillant Vous rembourse pour une quelconque raison (par exemple, si Vous avez renvoyé des biens considérés comme défectueux), la notification du remboursement et l’apparition du montant peuvent prendre plusieurs jours. Par conséquent, veuillez attendre 5 à 10 jours à compter de la date à laquelle le remboursement a été effectué pour que celui-ci soit appliqué à Votre Carte.
  14. LITIGES LIÉS AUX TRANSACTIONS ET SUSPENSION DE LA CARTE

    1. Si Vous pensez qu’une transaction a été effectuée de façon incorrecte afin d’obtenir un remboursement, Vous devez contacter MAES équipe du service d’assistance à la clientèle dans les meilleurs délais, dès que Vous avez connaissance du problème et dans tous les cas, au plus tard 13 mois après la déduction du montant de la transaction du Crédit disponible. Si Nous sommes responsables d’une transaction effectuée de façon incorrecte, Nous Vous rembourserons le montant de la transaction. MAES équipe du service d’assistance à la clientèle peut Vous demander de remplir un formulaire de déclaration de litiges. Nous pouvons mener une enquête avant tout remboursement et Vous acceptez de coopérer avec Notre enquête.
    2. Vous, client de l’entreprise, serez tenu responsable de toute perte subie quant à une transaction non autorisée.
    3. Dans certaines circonstances, une transaction sera entamée, mais pas totalement terminée. Le cas échéant, la valeur de la transaction peut être déduite du Crédit disponible et donc devenir inutilisable; Nous appelons cela une « autorisation suspendue » ou un « blocage ». Dans ce cas, Vous devrez contacter MAES équipe du service d’assistance à la clientèle conformément à la clause 15 et présenter des preuves pertinentes attestant que la transaction a été annulée.
    4. Dans certaines circonstances, Nous pouvons refuser de terminer une transaction que Vous ou un Détenteur de carte avez autorisée sans préavis. Lesdites circonstances incluent:
      1. si Nous avons des préoccupations raisonnables concernant la sécurité de Votre Carte ou que Nous soupçonnons que Votre Carte est utilisée d’une manière frauduleuse ou non autorisée;
      2. si le Crédit disponible n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la transaction et tous les frais associés au moment où Nous recevons la notification de la transaction;
      3. s’il existe un manque à gagner sur Votre Crédit disponible;
      4. si Nous avons de bonnes raisons de croire que Vous ou un Détenteur de carte agissez en enfreignant le présent Contrat;
      5. s’il existe des erreurs, des défaillances (mécaniques ou autres) ou des refus de la part de détaillants, de services de traitement des paiements ou de services de paiement traitant les transactions; ou
      6. si la loi Nous y oblige.
    5. À moins que cela ne soit illégal pour Nous, si Nous refusons de terminer une transaction pour Vous ou un Détenteur de carte conformément à la clause 14.4 ci-dessus, Nous Vous informerons dès que raisonnablement possible du refus et des raisons du refus. Le cas échéant, ainsi que de la procédure de correction des erreurs factuelles ayant conduit au refus.
    6. Nous pouvons suspendre Votre Carte, auquel cas Vous ne serez plus en mesure de l’utiliser pour des transactions, si Nous avons des préoccupations raisonnables concernant la sécurité de Votre Carte ou que Nous soupçonnons que Votre Carte est utilisée d’une manière frauduleuse ou non autorisée. Nous Vous informerons de toute suspension à l’avance ou immédiatement après si cela n’est pas possible ainsi que des raisons de la suspension, à moins que cela ne compromette les mesures de sécurité raisonnables ou soit illégal. Nous lèverons la suspension et, le cas échéant, Vous délivrerons une nouvelle Carte sans aucun frais dès que possible une fois que les raisons de la suspension cesseront d’exister. Vous pouvez également contacter Notre équipe du service d’assistance à la clientèle conformément à la clause 15 pour faire en sorte que la suspension soit levée, le cas échéant.
  15. SERVICE CLIENTÈLE, COMMUNICATION ET RÉCLAMATIONS

    1. MAES équipe du service d’assistance à la clientèle peut généralement être contactée entre 8 h et 22 h du lundi au vendredi et de 9 h à 18 h le samedi. Pendant ces plages horaires, ils s’efforceront de répondre immédiatement à toutes les demandes. Veuillez cependant noter que certains types de demandes peuvent uniquement être traitées pendant les heures d’ouverture normales. Vous pouvez contacter MAES équipe du service d’assistance à la clientèle par les méthodes suivantes:
      ▪ par e-mail à l’adresse mcc@maesmobility.be
      ▪ par téléphone au 03 889 89 89
      ▪ adresse Reedonk 12, 2880 Bornem
      Si Nous devons Vous contacter ou Vous envoyer une notification en vertu du présent Contrat, Nous le ferons en Vous envoyant un e-mail à l’adresse électronique que Vous Nous avez fournie quand Vous avez reçu la Carte ou en Vous appelant au numéro que Vous Nous avez fourni quand Vous avez reçu pour la première fois la Carte, sauf indication contraire dans le Contrat.
    2. MAES heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (CET). La correspondance reçue en dehors des heures d’ouverture un jour particulier ou un Jour non ouvrable sera considérée comme étant arrivée le Jour ouvrable suivant.
    3. Si Vous n’êtes pas satisfait d’un aspect du service que Vous avez reçu, toute réclamation doit être effectuée auprès de Notre équipe du service d’assistance à la clientèle par les méthodes suivantes :
      ▪ par e-mail à l’adresse servicedesk@xximo.be
      ▪ par téléphone au 078 353 452
      ▪ adresse Da Vincilaan 1, 1930 Zaventem
    4. MAES et Nous faisons tout Notre possible pour Vous assurer que Vous recevez le meilleur service possible. Cependant, si Vous n’êtes pas satisfait(e) de la manière dont Notre équipe du service d’assistance à la clientèle a traité Votre réclamation et que Vous souhaitez faire remonter Votre réclamation, Vous devez contacter l’émetteur de cartes, IDT Financial Services, PO Box 1374, 1 Montarik Building, 3 Bedlam Court, Gibraltar, à l’adresse électronique: complaints@idtfinance.com, sur le site Web www.idtfinance.com en premier lieu pour une assistance supplémentaire. Une copie de Notre politique en matière de réclamation est disponible sur www.xximo.be ou sur demande en Nous contactant.
    5. Si, à la fin de Notre procédure de réclamation, Vous êtes toujours insatisfait(e), Vous pouvez vous plaindre à la Financial Services Commission, PO Box 940, Suite 3, Ground Floor, Atlantic Suites, Europort Avenue, Gibraltar, à l’adresse électronique psdcomplaints@fsc.gi ou sur le site Web www.fsc.gi. Il est important de savoir que, juridiquement, ce n’est pas le rôle de la Gibraltar Financial Services Commission de résoudre les litiges entre Vous et Nous.
  16. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

    1. Aucune organisation décrite dans les clauses 1.2 et 1.3 ne sera tenue responsable:
      1. de toute erreur ou défaillance liée à l’utilisation du Portefeuille principal ou de la Carte résultant de circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de Notre volonté qui n’auraient pas pu être évitées malgré tous Nos efforts pour y remédier, y compris, mais sans s’y limiter, une erreur ou une défaillance des systèmes de traitement des données;
      2. des biens ou services qu’un Détenteur de carte achète avec Votre Carte;
      3. de toute perte de profits, perte d’activité ou de toute perte indirecte, accessoire, spéciale ou punitive;
      4. du refus d’un marchand d’honorer une transaction ou d’un paiement; ou
      5. e tout acte ou de toute omission résultant de Notre conformité à une loi nationale ou de l’Union européenne.
        En aucun cas la responsabilité des organisations décrites dans les clauses 1.2 et 1.3 ne sera limitée au solde du Portefeuille principal au moment où l’événement se produit.
    2. Outre les limites établies dans la clause 16.1, Notre responsabilité doit être limitée comme suit:
      1. si Votre Carte est défectueuse à cause de Nous, Notre responsabilité doit être limitée au remplacement de la Carte ou au remboursement du Crédit disponible sur Votre Portefeuille principal; ou
      2. quand des sommes sont déduites de façon incorrecte de Votre Carte à cause de Nous, Notre responsabilité doit être limitée au paiement d’un montant équivalent.
    3. Dans toute autre circonstance à cause de Nous, Notre responsabilité sera limitée au remboursement du montant d’un Crédit disponible dans le Portefeuille principal.
    4. Rien dans le présent Contrat n’exclut ou ne limite les responsabilités réglementaires que Nous assumons et que Nous ne sommes pas autorisés à exclure ou limiter, ni Notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle.
    5. Si Vous ou un Détenteur de carte avez utilisé Votre Carte ou autorisé l’utilisation frauduleuse de Votre Carte d’une manière non conforme au présent Contrat à des fins illégales ou si Vous ou un Détenteur de carte avez permis à Votre Carte ou ses détails d’être compromis en raison d’une négligence grave de Votre part ou de la part d’un Détenteur de carte, Vous serez tenu(e) responsable de l’utilisation et la mauvaise utilisation de la Carte. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour récupérer toute perte auprès de Vous et Votre responsabilité ne doit pas être limitée, sauf si des lois ou réglementations pertinentes imposent une telle limite. Cela signifie que Vous devez faire attention à Votre Carte et aux détails et agir de manière responsable, ou Vous serez tenu(e) responsable.
    6. Le Système de garantie des dépôts de Gibraltar ne s’applique pas à Votre Carte ou Portefeuille principal. Cela signifie que dans l’éventualité peu probable où IDT Financial Services Limited devient insolvable, Votre Carte peut devenir inutilisable et tous les fonds associés avec Votre Carte peuvent être perdus. En utilisant Votre Carte et en concluant le présent Contrat, Vous indiquez comprendre et accepter lesdits risques.
    7. En tant qu’émetteur d’argent électronique responsable, Nous prenons la sécurité de Votre argent très au sérieux. Vos fonds sont détenus sur un compte client sécurisé, avec le but spécifique de rembourser des transactions effectuées à l’aide de Votre Carte. Dans l’éventualité peu probable d’une insolvabilité, les fonds déposés sur Notre compte seront protégés contre toute réclamation des créanciers. Nous serons heureux de répondre aux questions ou préoccupations que Vous pouvez avoir. Veuillez contacter MAES équipe du service d’assistance à la clientèle pour plus d’informations.
  17. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

    1. Nous collectons certaines informations sur Vous et les Détenteurs de carte afin de faire fonctionner le programme de Carte. XXImo et IDT Financial Services Limited sont les contrôleurs de Vos données personnelles et géreront et protégeront Vos données personnelles conformément aux lois sur la protection des données de Belgique et de Gibraltar applicables.
    2. Nous pouvons transférer Vos données personnelles en dehors de l’EEE à Nos partenaires commerciaux si cela est nécessaire pour Vous prester Nos services, tels que le service clientèle, l’administration de comptes, le rapprochement financier ou si leur transfert est nécessaire suite à Votre demande, telle que le traitement d’une transaction internationale. Quand Nous transférerons Vos données personnelles en dehors de l’EEE, Nous prendrons des mesures pour veiller à ce que Vos données personnelles bénéficient d’une protection sensiblement similaire à celle des données personnelles traitées dans l’EEE. Veuillez noter que tous les pays ne possèdent pas de lois visant à protéger les données personnelles d’une manière équivalente à celle de l’EEE. Votre utilisation de Nos produits et services Nous indiquera que Vous consentez au transfert de Vos données personnelles en dehors de l’EEE. Si Vous révoquez Votre consentement au traitement de Vos données personnelles ou à leur transfert en dehors de l’EEE, ce que Vous pouvez faire à l’aide des coordonnées de la clause 15.1, Nous ne serons pas en mesure de Vous prester Nos services. Par conséquent, ladite révocation de consentement sera considérée comme une résiliation du Contrat.
    3. Sauf si Vous avez donné Votre consentement explicite, Vos données personnelles ne seront pas utilisées à des fins marketing par Nous ou Nos partenaires commerciaux (à moins que Vous ne leur ayez donné directement Votre consentement de façon indépendante) ni partagées avec des tiers non associés au système de Carte.
    4. Vous avez le droit de demander des détails sur les informations personnelles que Nous conservons sur Vous et Vous pouvez les recevoir en Nous écrivant. Si la loi l’autorise, Nous pouvons Vous facturer un tel service.
    5. Veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de IDT Financial Services Limited à l’adresse https://idtfinance.com/privacy-policy/ et à la Politique de confidentialité de XXImo à l’adresse https://www.xximo.be/wp-content/uploads/2019/12/XXImo-BVBA-Déclaration-de-protection-de-la-vie-privée.pdf pour en connaître tous les détails, politiques auxquelles Vous acceptez de vous conformer en acceptant le Contrat.
  18. MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT

    1. En vertu du reste de la présente clause 18, Nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment pour des raisons juridiques, réglementaires, commerciales ou de sécurité ou pour permettre la livraison appropriée ou améliorer la livraison du système de Carte ou pour toute autre raison.
    2. Si des modifications sont apportées, elles seront publiées sur le site Web deux (2) mois avant leur entrée en vigueur (sauf si la loi Nous oblige ou Nous autorise à apporter une modification plus rapide ou si une modification du taux de change est requise). Des copies de la version la plus à jour du Contrat seront disponibles sur le site Web à tout moment.
    3. Vous serez réputé(e) avoir accepté la modification si Vous ne Nous en avisez pas autrement avant la date d’entrée en vigueur de la modification et que Vous continuez à utiliser la Carte. Si Vous n’acceptez pas la modification, Vous pouvez mettre un terme au présent Contrat en Nous donnant un préavis d’un (1) mois.
  19. LÉGISLATION ET TRIBUNAUX

    1. Le Contrat et Votre relation avec Nous découlant ou liée au Contrat seront régis par la loi applicable en Angleterre et au pays de Galles. Tous les litiges découlant ou liés au Contrat doivent être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Gibraltar.
  20.  CESSION

    1. Nous pouvons céder les avantages et inconvénients du présent Contrat à une autre entreprise à tout moment en Vous donnant un préavis d’un (1) mois. Si Nous procédons ainsi, Vos droits n’en seront pas affectés. Vous indiquerez Votre acceptation de la cession en continuant d’utiliser la Carte après la période de préavis. Si Vous n’acceptez pas la cession, Vous pouvez annuler le Contrat et demander la restitution du Crédit disponible.
  21. SÉPARATION

    1. Si une condition ou disposition du Contrat est considérée comme illégale ou non applicable, en entièreté ou en partie, en vertu d’un texte de loi ou d’une règle de droit, ladite condition, disposition ou partie doit, dans cette mesure, être réputée ne pas faire partie du Contrat, mais la validité et l’applicabilité des dispositions restantes du Contrat ne doivent pas en être affectées.

Conditions Generales